lundi 5 mai 2008
Quelques z'actu de la loi...
2008
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
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